Conditions générales

TABLE DES MATIÈRES

1. Conditions pour effectuer une commande

2. Étapes de conclusion du contrat

3. Réserve de propriété

4. Politique de prix

5. Disponibilité et délais d’expédition

6. Modalités de livraison et frais de port et d’emballage

7. Modes de paiement

8. Conditions et délais d’exercice du droit de rétractation

9. Politique de retour et d’échange

10. Informations légales

11. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente définissent la relation contractuelle :

ENTRE :

Joel Sunier Sàrl,

Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé, rue du Port 4, CH-2520

La Neuveville, immatriculée en Suisse au Registre du commerce du canton de Berne, sous le numéro CH-645.4.098.777-3,

Ci après dénommée « Nous » ;

Pour le compte de www.pv-in-motion.ch, magasin en ligne de l’entreprise Joel Sunier Sàrl,

Ci-après dénommée le « Site » ;

D’UNE PART ;

Toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur le Site pour elle-même ou pour un tiers,

Ci-après dénommée « Vous » ;

D’AUTRE PART.

ARTICLE 1. CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Toute personne effectuant une commande destinée à des besoins professionnels sur le Site déclare être âgée de 18 ans et disposer de la capacité juridique ou, à défaut, d’une autorisation de la société, de l’organisme ou de toute autre structure apparentée et susceptible de l’employer, lui permettant de la contracter en son nom.

Dans le cas où ces conditions n’auraient pas été respectées, conformément aux clauses prévues au présent contrat et afin de résoudre un éventuel litige, Nous nous réservons le droit de Nous adresser directement à la personne qui aura contractée cette commande et d’exiger d’elle leur règlement à titre personnel, dans la mesure où elle nous aura garanti au préalable en effectuant la demande d’ouverture de compte, qu’elle était habilitée à contracter au nom de sa société ou de celle qui l’employait alors.

ARTICLE 2. ÉTAPES DE CONCLUSION DU CONTRAT

2-1 Les informations figurant sur le Site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme, de sorte que seule la commande passée entre Vous et Nous constitue une telle offre.

2-2 Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le Site. Par conséquent toute commande entraîne Votre adhésion pleine et entière sans exception ni réserve aux conditions énoncées dans le présent contrat. Celles-ci Vous sont par ailleurs communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de Votre commande étant soumis à leur acceptation. Toute personne ayant effectué un achat sur le Site déclare par conséquent en avoir parfaitement connaissance et ne saurait nier ce fait en cas de litige.

- Possiblement soumises à modification, il est entendu que ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de chaque commande qui font foi.

- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée et, à défaut, toute contestation, de quelque sorte que ce soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux sur le territoire duquel est domicilié Joel Sunier Sàrl et relèvera par conséquent du droit suisse.

2-3 Après acceptation des conditions générales de ventes et sa validation, Nous Vous adresserons un e-mail de confirmation de Votre commande à l’adresse électronique que Vous Nous aurez communiquée lors de la création de votre profil ou lors du processus de commande. Cet e-mail constitue Notre acceptation de Votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous, régi par les conditions générales de ventes définies par le présent contrat. Nous procèderons alors à son traitement conformément aux clauses prévues au présent contrat.

ARTICLE 3. RESERVE DE PROPRIETE

3-1 Les articles qui Vous auront été livrés demeurent Notre propriété aussi longtemps que Vous ne vous serez pas acquitté de vos obligations à Notre encontre et notamment du montant global de la facture correspondant à la commande que Vous aurez contractée sur le Site.

3-2 La responsabilité des risques de perte ou de destruction de ces articles Vous incombe cependant dès leur livraison, et cela même si Vous n’en êtes pas encore le propriétaire pour ne Vous être pas encore acquitté de leur règlement.

3-3 Si vous faites partie de nos revendeurs, dans le cas d’un retard de paiement, conformément aux indications de délais clairement spécifiées sur Votre facture jointe aux articles commandés lors de leur livraison, de leur non paiement en dépit de relance[s] et dans le cas où aucune conciliation n’aurait pu être trouvée, Nous nous réservons le droit d’exiger de Vous que ces articles nous soient expressément retournés à Vos frais.

ARTICLE 4. POLITIQUE DE PRIX

4-1 Les prix affichés sur le Site sont exprimés en francs suisses [CHF], hors taxe et hors frais de port et d’emballage. Calculés selon le lieu de livraison de Votre commande [Suisse, Europe ou dans un pays hors Europe], ceux-ci Vous seront facturés en sus du montant des articles de Votre commande.

4-2 Le prix affiché sur le Site au moment de Votre commande est garanti, sous réserve que l’article soit en stock.

ARTICLE 5. DISPONIBILITE ET DELAIS D’EXPEDITION

5-1 Chaque fiche article figurant sur le Site fait mention de la disponibilité de l’article concerné et d'une fourchette de délai dans laquelle il est susceptible de Vous être expédié. Ces informations n'ont cependant qu'une valeur indicative. À ce titre, elles ne peuvent être garanties, car elles sont tributaires de Nos limites de stocks ou de celles de Nos fournisseurs :

5-2 Toutefois, et malgré toutes les précautions que Nous prenons auprès de Nos fournisseurs pour disposer des informations les plus précises possibles quant à la disponibilité des articles que Nous Vous proposons, il peut arriver que l’un ou l’autre d’entre eux, réputé disponible au moment de Votre commande se trouve finalement indisponible, ce dont Nous ne manquerons pas de Vous informer :

- Dans le cas où l’article serait momentanément indisponible, Nous considérerons que Votre commande est toujours valide jusqu’à ce que Nous soyons en mesure de l’honorer. Cependant si les délais d’approvisionnement des articles qui constituent Votre commande ne Nous étaient pas garantis par Nos fournisseurs et qu’il Nous apparaissait par conséquent impossible de Vous les livrer dans les meilleurs délais, Nous nous réservons le droit de ne pas y donner suite et de Vous demander de la reformuler ultérieurement.

- Dans le cas d’une indisponibilité permanente [épuisé, plus commercialisé, etc.] des articles qui constituent Votre commande, Nous nous vous proposons un article jugé équivalent, proposition que vous serez libre de suivre ou de décliner.

ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON

6-1 Modes de livraison des commandes

Sur le Site, nous proposons le mode de livraison Expédition-Economy. Sur demande, nous pouvons utiliser la mode Expédition-Priority, en facturant le surcoût correspondant. À titre d’information, et sans que ne Nous puissions les garantir car ils sont du ressort de Notre partenaire La Poste, Vous pouvez consulter les délais moyens d’acheminement des colis [jours ouvrés] associés.

6-1.1 - Frais de port et d’emballage

Selon le lieu d’expédition de Votre commande, le mode et les options de livraison que vous aurez choisis lors du processus de validation de Votre panier de commande, Vous devrez vous acquitter de frais de port et d’emballage distincts en sus du montant des articles de Votre commande.

> Livraison en Suisse

Toute commande passée sur www.pv-in-motion.ch est expédiée au tarif le meilleur marché proposé par la Poste et ce coût est inclus dans le montant de Votre commande. Si la livraison doit se faire en mode Expédition-Priority (sur demande), le surcoût Vous est facturé.

Vous pouvez par ailleurs prendre connaissance des délais moyens d’acheminement des colis de Notre partenaire La Poste. Ils ne Vous sont cependant communiqués qu’à titre indicatif. Par conséquent, la responsabilité du Site ne saurait être engagée dans le cas où les délais réellement constatés excéderaient ces indications.

> Livraison en Europe

Toute commande passée sur www.pv-in-motion.com est expédiée au tarif le meilleur marché proposé par la Poste et ce coût est inclus dans le montant de Votre commande. Si la livraison doit se faire en mode Expédition-Priority (sur demande), le surcoût Vous est facturé.

> Livraison dans les pays hors Europe

6-1.2 - Droits de douane

Les éventuels frais de douanes et de taxes spécifiques à chaque pays, hors livraison en Suisse, relèvent de Votre responsabilité et sont à Votre charge, en sus du montant de Votre commande et des frais de port et d’emballage. Selon la loi en vigueur dans le pays de destination de Votre commande, ils pourront être dûment réclamés au destinataire du colis et ce, même si Vous en étiez le commanditaire. Il est donc de Votre ressort de Vous informer auprès des autorités compétentes de Votre pays ou du pays du destinataire de Votre commande et notamment dans le cadre d’un envoi cadeau.

ARTICLE 7. MODES DE PAIEMENT

Sur le Site, selon que vous soyez domicilié en suisse ou non, différents modes de paiement Vous sont proposés au cours du processus de validation de Votre commande, de façon à Vous permettre de régler aisément et en toute sécurité Vos achats.

7-1 Modes de paiement autorisés pour les clients finaux domiciliés en Suisse

- Si vous êtes un client final domicilié en Suisse, le montant de Votre commande sur le Site doit être réglé lors de Votre commande et peut être payé par Paypal ou par carte de crédit, les données considérées pour le débit étant celles que Vous aurez enregistrées sur votre Profil Client.

7-2 Modes de paiement autorisés pour les clients directs résidant dans un pays européen ou hors Europe

- Si vous êtes un client final domicilié dans un pays situés en Europe [hors territoire Suisse] ou hors Europe, le montant de votre commande sur le Site doit être réglé lors de Votre commande et peut être payé par Paypal ou par carte de crédit internationale, les données considérées pour le débit étant celles que Vous aurez enregistrées sur votre Profil Client.

7-3 Modes de paiement autorisés pour les revendeurs domiciliés en Suisse

- Si vous êtes un revendeur et domicilié en Suisse, vous pouvez par procéder à un règlement à 30 jours sur facture de l’ensemble des articles de Votre commande et quelle qu’en soit la nature [articles soumis ou non à une limite de stock], mais sous réserve que Vous n’ayez pas antérieurement fait l’objet d’une mesure pour un paiement hors délai ou un non paiement de Vos précédentes factures.

- Dans le cas d’un retard de paiement, conformément aux indications de délais clairement spécifiées sur Votre facture et accompagnant la livraison des articles qui auront fait l’objet de Votre commande, ou de leur non paiement et dans le cas où aucune conciliation n’aurait pu être trouvée, Nous nous réservons le droit d’exiger de Vous que ces articles Nous soient expressément retournés à Vos frais et que Vous procédiez à un paiement comptant pour toute commande ultérieure. Cette mesure, dont Nous nous réservons le droit de fixer la durée et qui constitue pour Nous une garantie de paiement, sera alors la condition nécessaire pour que Nous puissions honorer Vos commandes.

ARTICLE 8. CONDITIONS ET DELAIS D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

8-1 Conformément au droit suisse, toute personne ayant passé une commande sur le Site, à livrer en Suisse, dispose d’un délai de 7 jours [calendaires] pour faire valoir son droit de rétractation, à compter de la date d’acceptation du contrat de vente, en l’occurrence de la date de validation de Votre panier et de la confirmation par e-mail du fait que Nous avons bien réceptionné votre commande et que nous allons procéder à son traitement.

8-2 Dans le cas où Votre demande de rétractation ne correspondrait pas aux conditions définies par le présent contrat, Nous serions en droit d’exiger de Vous le règlement complet du ou des article[s] qui aurai[en]t fait l’objet de Votre commande.

ARTICLE 9. POLITIQUE DE RETOUR ET D’ECHANGE

Outre l’exercice du droit de rétractation, Vous avez, sous certaines conditions expressément explicitées dans le présent contrat, la possibilité de Nous retourner ou de procéder à une demande d’échange de l’article que Vous aviez commandé.

9-1 Politique de retour

9-1-1 Politique de retour d’articles livrés en Suisse

- Dans le cas de livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à Votre commande, vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date livraison en Suisse, le cachet de la poste faisant foi, pour Nous faire part de Votre demande et Nous retourner l’article concerné.

- Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture et du bulletin de livraison ou du bulletin de livraison sans prix seulement dans le cas d’un cadeau et adressé[s] par colis.

- Tout article non conforme à Votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit Nous être retourné à Nos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé.

9-1-2 Politique de retour d’articles livrés en dehors de la Suisse

- Dans le cas de livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, d’un article non conforme à Votre commande, vous disposez d’un délai de 15 jours [calendaires] à compter de sa date livraison ailleurs qu’en Suisse, le cachet de la poste faisant foi, pour Nous faire part de Votre demande et Nous retourner l’article concerné.

- Tout article non conforme à Votre commande et faisant l’objet d’une demande de retour doit Nous être retourné à Vos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé.

9-1-3 Politique de retour, adresse à utiliser

L’ensemble des éléments demandés plus haut est à expédier à l’adresse suivante :

Photovoltaics in Motion
Service clients
Joel Sunier Sàrl
Rue du Port 4
CH-2520 LA NEUVEVILLE

- Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous expédier dans les meilleurs délais et à Nos frais, l’article remplacé et dorénavant conforme à Votre commande

- Nous ne sommes pas en mesure d’accepter tout autre retour d’articles que Nous Vous aurions expédiés autres que ceux qui ne seraient pas conformes à Votre.

9-2 Politique d’échange

Vous disposez de la possibilité d’échanger un article commandé sur le Site, acquis pour Vous-même pour un tiers ou qui Vous aurait été offert par un tiers.

- Pour procéder à l’échange d’un article dans le cas d’une livraison par Notre partenaire La Poste, et uniquement dans ce cas de figure, Vous disposez d’un délai de 7 jours [calendaires] à compter de sa date de livraison pour effectuer par e-mail. Votre demande d’échange (info@pv-in-motion.com) en Nous donnant les informations clients Vous concernant [Nom, Prénom, N° de Client], les informations de commandes [N°, date, modes de règlement] et les informations du ou des article[s] concerné[s] par Votre demande et figurant sur Votre facture et le Bulletin de livraison qui accompagnaient Votre commande au moment de sa livraison.

- Sous réserve d’acceptation de notre service de commande et selon la nature de l’article, Vous disposerez alors de 7 jours [calendaires], le cachet de la poste faisant foi, à compter de la date d’acceptation de votre demande par notre service des commandes, pour Nous retourner à Vos frais le ou les article[s] concerné[s]. Afin que Nous puissions instruire et traiter dans les meilleurs délais Votre demande, Vous devrez, faute de quoi Nous ne serons malheureusement pas en mesure de la satisfaire, joindre à Votre envoi, une copie de la facture et du bulletin de livraison ou du bulletin de livraison sans prix seulement dans le cas d’un cadeau et adressé[s] par colis.

- Tout article faisant l’objet d’une demande d’échange doit Nous être retourné à Vos frais dans son emballage d’origine, non descellé, non usagé ou endommagé. L’ensemble de ces éléments est à expédier à l’adresse suivante :

Photovoltaics in Motion
Service clients
Joel Sunier Sàrl
Rue du Port 4
CH-2520 LA NEUVEVILLE

- Sous réserve de conformité à l’ensemble de ces conditions, Nous nous engageons à Vous délivrer un bon-cadeau du montant net de l’article de votre commande qui Vous permettra d’acheter l’article de Votre choix sur notre site.

ARTICLE 10. INFORMATIONS LÉGALES

10-1 Mentions légales

Le Site est le magasin en ligne de la société Joel Sunier Sàrl. Si Vous avez des remarques ou des questions la concernant, Vous pouvez Nous contacter en nous adressant un e-mail ou en Nous écrivant à l’adresse postale suivante :

Photovoltaics in Motion
Service clients
Joel Sunier Sàrl
Rue du Port 4
CH-2520 LA NEUVEVILLE

10-2 Licence d’accès au Site

Vous êtes autorisé à accéder et à utiliser le Site aux seules fins personnelles et ne pouvez en aucun cas, sauf accord écrit et express de Notre part et sous peine de poursuite, l’utiliser ainsi que l’ensemble de son contenu à des fins commerciales ou pour tout autre activité susceptible de Nous être dommageable.

10-3 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que dans toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Suisse.

10-4 Responsabilité

- Nous nous engageons à mettre tout en oeuvre pour Vous assurer la meilleure qualité de service possible conformément au travail effectué par l’ensemble du personnel et aux valeurs de Notre entreprise. Cependant, Nous ne pourrons être tenus pour responsables de tout retard dans la livraison des articles commandés et notamment dans le cas de rupture de stock chez Nos fournisseurs ou encore de tout retard dans la livraison de ces articles par La Poste, Notre partenaire d’acheminement des commandes, ou de ses partenaires internationaux.

- Malgré Notre vigilance et l’ensemble des précautions que Nous avons prises auprès des partenaires avec lesquels nous travaillons pour vous permettre de profiter des services que Nous Vous offrons, Nous ne garantissons pas l’absence de toute perturbation dans le fonctionnement du Site et de ses diverses parties.

En conséquence :

- Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou de certains de ses éléments, de même que Nous déclinons toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de L’utiliser.

- De même, Nous déclinons toute responsabilité pour tous risques liés à l’installation de logiciels pouvant permettre la consultation du Site ou pour tous dommages résultant d’erreurs de transmissions, de défauts techniques, de surcharges ou d’interruptions des communications.

Vous êtes par ailleurs seul responsable quant à la commande d’un article qui ne respecterait pas la législation du pays de livraison ou ferait l’objet d’une interdiction sur son territoire, et à ce titre Nous ne saurions être tenus d’en assumer les responsabilités.

10-5 Protection des données personnelles

- Quelle que soit la nature des données personnelles Vous concernant dont Nous sommes amenés à prendre connaissance, soit que Nous soyons en droit de Vous les demander dans le cadre du présent contrat, soit que Nous les collections de façon automatisée, Nous nous engageons à les traiter avec la plus stricte confidentialité et de n’en faire rigoureusement usage que pour exécuter Vos demandes ou améliorer les services susceptibles de Vous être proposés sur le Site.

- Vous pouvez cependant à tout moment exercer Votre droit d’accès, de rectification ou d’opposition à ces données depuis Votre compte client ou en Nous écrivant un e-mail.

10-6 Droits d’auteurs et crédits

La conception, la forme, le titre et l’ensemble des contenus du Site sont la stricte propriété de Joel Sunier Sàrl, à l’exception des contenus qui ont fait l’objet d’accords spécifiques avec Nos partenaires et par conséquent :

- Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier, enregistrer, reproduire ou imprimer ces contenus pour une autre utilisation que celle qui Vous permettra de procéder à Vos achats sur le Site dans le cadre du présent contrat.

- Nous et Nos partenaires nous réservons le droit d’engager une action contre Vous si l’un de ces contenus, quelle que soit sa nature [image, texte, codes, etc.], que Joel Sunier Sàrl ou de l’un de ses partenaires en soit le propriétaire, servaient sans Notre accord express et écrit ou celui de Nos partenaires pour ceux qui les concernent, à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Joel Sunier Sàrl se réserve le droit de modifier ses conditions générales en tout temps et sans préavis.